Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre :
Dénomination : Nexum Conseil — entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentant : Maxime GLIZE
Siège : 191 chemin de Pargade, 47600 Montagnac-sur-Auvignon
SIREN : 102 982 147 — Code APE 7022Z
TVA : Non applicable — franchise en base, article 293 B du CGI
Contact : nexumcsl@gmail.com — 06 71 88 93 67 — nexumcsl.com
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, d’automatisation de processus, d’intégration d’outils numériques et de formation à l’intelligence artificielle fournies par le Prestataire au Client.
Article 2 — Définitions
- Services : l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire (Formules d’accompagnement, Prestations à la carte, Formation, Abonnements de gestion).
- Devis : le document chiffré décrivant le périmètre précis de la prestation commandée.
- Livrable : les automatisations, configurations, documents et rapports remis au Client.
- Abonnement : la prestation récurrente de gestion, de maintenance et d’optimisation.
- Reporting : le rapport mensuel de suivi remis au Client dans le cadre des abonnements Pilotage et Délégation.
- Outils tiers : les plateformes et services externes utilisés (ex. Make, services Google, messageries).
Article 3 — Champ d’application et acceptation
Les CGV s’appliquent à toute commande de Services. La signature du Devis, ou tout commencement d’exécution accepté par le Client, emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du Client.
Article 4 — Description des prestations
Le Prestataire propose quatre familles de prestations, dont le périmètre exact, le contenu et le prix figurent au Devis accepté par le Client :
- Les Formules d’accompagnement, en trois niveaux de montée en puissance : Démarrage (890 €), Croissance (1 500 €) et Transformation (sur devis). Chaque formule comprend un audit, l’installation d’une ou plusieurs automatisations, la connexion aux comptes du Client, une prise en main et une période de suivi.
- Les Prestations à la carte : Diagnostic Léger (250 €), Automatisation packagée (à partir de 290 €) et Automatisation sur-mesure (500 € par jour).
- La Formation à l’intelligence artificielle (à partir de 2 499 €), le cas échéant délivrée dans un cadre certifié Qualiopi via une structure partenaire.
- Les Abonnements de gestion, en trois niveaux : Sérénité (99 €/mois), Pilotage (199 €/mois) et Délégation totale (390 €/mois). Ils incluent la maintenance et la surveillance des automatisations ; les niveaux Pilotage et Délégation comprennent en outre un reporting mensuel présentant l’activité réalisée, le temps gagné estimé et les résultats obtenus.
Article 5 — Devis et commande
Le Devis est gratuit et valable trente (30) jours. La commande devient ferme à réception du Devis signé et, le cas échéant, du paiement ou de l’acompte. Toute modification du périmètre en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant chiffré.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Les abonnements et coûts liés aux Outils tiers (plateformes, API) restent à la charge du Client, sauf mention contraire au Devis. Les tarifs de l’Abonnement peuvent être révisés annuellement, le Client en étant informé au moins un (1) mois à l’avance.
Article 7 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire au Devis : pour toute prestation d’un montant inférieur à 1 500 €, le paiement est effectué comptant à la commande ; pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 1 500 €, un acompte de 50 % est versé à la commande, le solde de 50 % étant exigible à la livraison. L’Abonnement est payable mensuellement et d’avance, par virement ou prélèvement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 — Abonnement : durée, reconduction et résiliation
L’Abonnement est souscrit pour une durée d’engagement initiale de douze (12) mois. À l’échéance, il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.
Un e-mail d’information est adressé au Client au moins un (1) mois avant chaque date anniversaire, l’informant de sa faculté de résilier l’Abonnement jusqu’à cette date. À défaut de résiliation avant la date anniversaire, l’Abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois, et ainsi de suite.
La résiliation s’effectue par e-mail adressé à nexumcsl@gmail.com. Lorsqu’une offre de lancement prévoit des mois offerts, ceux-ci précèdent le décompte de la période d’engagement.
Article 9 — Exécution et obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la collaboration et de la réactivité du Client. Une panne affectant une automatisation en place est traitée en priorité dans le cadre d’un Abonnement en cours.
Article 10 — Obligations du Client
- Fournir en temps utile les accès, identifiants et informations nécessaires à la prestation.
- Garantir l’exactitude des données et contenus transmis.
- Disposer des droits nécessaires sur ses outils, comptes et données.
- Prendre en charge les coûts d’abonnement et d’usage des Outils tiers.
Article 11 — Outils et services tiers
Les Services s’appuient sur des Outils tiers que le Prestataire ne maîtrise pas. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs dysfonctionnements, modifications, interruptions ou évolutions tarifaires. Dans le cadre d’un Abonnement, il met en œuvre les adaptations raisonnables pour maintenir le bon fonctionnement des automatisations.
Article 12 — Droit de rétractation
Le Client professionnel est informé que, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie cinq (5) salariés ou moins, il bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-3 du Code de la consommation). Le Client peut demander que l’exécution débute avant la fin de ce délai ; il renonce alors à son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d’un droit d’usage des automatisations et configurations mises en place pour ses besoins propres. Les méthodes, modèles, gabarits, savoir-faire et outils génériques du Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou cédés sans autorisation.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation, et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des Services.
Article 15 — Données à caractère personnel (RGPD)
Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour l’exécution des Services, sur instruction du Client, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le Client demeure responsable de traitement de ses propres données.
Article 16 — Responsabilité
Tenu d’une obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, ou de données imputable à un tiers). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 19 — Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée au Prestataire à nexumcsl@gmail.com. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Bordeaux), sauf disposition légale impérative contraire.